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Eligible sans être électeur ?
Etre électeur :
Pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale.
Etre éligible :
L'éligibilité est la possibilité de se présenter à une élection. Pour être éligible à une élection, il faut avant tout être électeur et de nationalité française.
Article L44 du Code électoral : Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Article LO127 : Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur (et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre) peut être élue à l'Assemblée nationale.
Avoir la qualité d’électeur (Art. L. 339) : cette preuve est généralement apportée par une attestation d’inscription sur une liste électorale. Si un candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale, il doit, d'une part, prouver sa nationalité au moyen par exemple de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité et, d'autre part, justifier de la jouissance de ses droits civils et politiques par la production d'un extrait n° 3 du casier judiciaire.
La jurisprudence : Pour ne pas laisser un citoyen "sans bureau de vote", dans le cas d'une radiation, le législateur a prévu un recours possible pour qu'il "réintégre" sa liste électorale postérieure. Voir les deux arrêts suivant de la Cour de Cassation :
Arrêt de mars 2001, n°01-60461, dont le résumé rappelle : "L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure."
Arrêt de mars 2008, n°08-60336 dont le résumé précise : "La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale."
Ainsi, dans le cas de Rama Yade - qui est restée toujours aussi mystérieuse concernant la question de son inscription sur les listes électorales. Exclue de celles de Colombes, à la suite d’une procédure qui s’est achevée au tribunal d’instance le 23 janvier dernier (radiation puis réinscription refusée), elle ne s’est pas prononcée sur le pourvoi en cassation qu’elle aurait pu déposer. La date butoir approchant, elle doit se trouver un nouveau bureau de vote pour participer aux prochaines élections législatives : elle doit doit - avant la période de dépôt des candidatures, saisir un autre tribunal d'instance pour être inscrite dans une autre ville - vraisemblablement dans le XVIIIème arrondissement de Paris où elle dispose d'une adresse en bonne et due forme - une candidature aux législatives imposant d'avoir la qualité d'électeur mais pas obligatoirement d'être inscrit dans la circonscription briguée !
« Ne vous inquiétez pas, tout sera fait dans les règles », a-t-elle assuré.
