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Le Blog du MoDem de Colombes

Institutions européennes : (5) La Cour de Justice

15 Mai 2009, 22:10pm

Publié par MoDem-Colombes



La Cour de justice des Communautés européennes a été créée en 1952. Elle siège à Luxembourg.  Vassilios Skouris, de nationalité grecque, a été élu président de la Cour de justice en 2003.

Son poids s'est renforcé depuis qu'elle a intégré dns sa jurisprudence la Charte des droits fondamentaux qui reprend, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européenes ainsi que de toute personne vivant sur le territoire européen.

Elle a pour tâche d’assurer que la législation de l’Union est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. Elle évite, par exemple, que les cours et tribunaux nationaux se prononcent en ordre dispersé à propos d’une même affaire.

La Cour veille également au respect du droit communautaire par les États membres de l’Union et ses institutions. Elle a compétence pour connaître les litiges juridiques entre les pays de l’Union, les institutions européennes, les entreprises et les particuliers.

La Cour compte un juge par État membre (élu pour 6 ans, renouvelables), de sorte que tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union y sont représentés.Toutefois, dans un souci d’efficacité, la Cour siège rarement en séance plénière avec tous les juges.Elle siège normalement en «grande chambre», composée de treize juges, ou en chambres de trois à cinq juges.

La Cour est secondée par huit « avocats généraux ». Ils ont pour mission de présenter des avis motivés sur les affaires soumises à la Cour et s’acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

La Cour de justice, dont le président est choisi par les juges, qui désignent l’un d’eux pour un mandat de trois ans renouvelable, rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d’affaires les plus courantes sont:

- les renvois préjudiciels : les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Le risque existe toutefois que les juridictions de différents pays donnent une interprétation différente du droit communautaire.  Une procédure de « renvoi préjudiciel » a donc été prévue pour éviter cette situation. Ainsi, si une juridiction nationale a un doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte législatif européen, elle peut et même doit, dans certaines circonstances, solliciter l’avis de la Cour de justice (question préjudicielle). Cet avis est rendu sous la forme d’un « arrêt préjudiciel ».

- les recours en manquement : l
a Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également être déclenchée par un État membre à l’encontre d’un autre.  Dans un cas comme dans l’autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. S’il est effectivement constaté en défaut, l’État membre incriminé doit immédiatement rectifier la situation. Si la Cour constate que l’État membre n’exécute pas l’arrêt, elle peut frapper le pays concerné d’une amende.

- les recours en annulation : s
i un État membre, le Conseil, la Commission ou, sous certaines conditions, le Parlement pensent qu’un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l’annuler.  Ce « recours en annulation » peut également être introduit par une personne physique qui voudrait que la Cour annule une disposition particulière parce qu’elle la concerne et la lèse directement et individuellement.  Si la Cour constate que l’acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n’est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

- les recours en carence :  l
e traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S’ils ne se conformant pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l’Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin que cette carence soit reconnue officiellement.

- les recours en dommages-intérêts : t
oute personne ou entreprise victime d’un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction de la Communauté ou de son personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal de première instance.


Les affaires sont présentées au greffe et un juge ainsi qu’un avocat général sont désignés pour chacune d’elles.

La procédure qui suit comporte deux étapes: 
 - une phase écrite : 
toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite et le juge chargé de l’affaire établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l’affaire.
- ensuite une phase orale : 
l’audience publique. Elle aura lieu devant une chambre composée de trois, de cinq ou de treize juges, voire en séance plénière réunissant tous les juges, en fonction de l’importance et/ou de la complexité de l’affaire. Au cours de l’audience, les avocats des parties présentent leurs arguments aux juges et à l’avocat général, qui peuvent les interroger. L’avocat général communique ensuite ses conclusions, puis les juges délibèrent et rendent leur arrêt.

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés au cours d’une audience publique. Les avis divergents ne sont pas exprimés. Les décisions sont publiées le jour même où les arrêts sont rendus.

La Cour de justice a rendu 10000 arrêts depuis sa création, dont ll'arrêt dit "Cassis de Dijon" de 1979 contraignant l'Allemagne à accepter l'importation sur son sol de la fameuse liqueur française, ou l'arrêt dit "Bosman" révolutionnant en 1995 le monde du football en jugeant discriminatoires les quotas limitant le nombre de ressotissant d'autres Etats membres dans les clubs profesionnels.

En matière sociale, la Cour a réaffirmé le principe de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail, défendu la protection des femmes en cas de licenciement lié à la maternité, rappelé qu'aucun salarié ne pouvait être privé de son droit au congés annuels payés, précisé qu'au regard du droit communautaire, le temps de garde effectué par un médecin sur son lieu de travail est assimilable à un temps de travail, ou encore consacré le droit des patients à la libre prestations des soins partout sur le territoire de l'Union.

Mais la Cour de justice juge en fonction du droit communautaire existant.  Pour que les juges tiennent la balance égale entre la libre circulations des biens et des services, d'un côté, et la défense des droits sociaux fondamentaux, de l'autre, il faut  sans plus attendre créer un espace social européen.

Son site web :
http://curia.europa.eu/fr/index.htm

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PG 17/05/2009 09:21

J'ai trouvé un sondage sur un site UMP, on peut donner un coup de main à nos listes :http://apre.over-blog.com/article-31505473.html