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Le Blog du MoDem de Colombes

35 Eur pour saisir les Prud'hommes

8 Août 2011, 18:00pm

Publié par MoDem-Colombes

 

En toute discrétion et pendant que les Français profitent de leurs vacances, le Sénat vient d'entériner dans le cadre de la loi de finance rectificative, une disposition qui remet en cause le principe de gratuité de la procédure prud'homale en faveur des salariés.

 

Le vote de la loi de finance rectificative, le 6 juillet dernier, instaure le paiement d'un timbre fiscal de 35 euros pour toutes instances introduites devant les juridictions civiles, sociales et prud'homales à compter du 1er octobre 2011.

"Cette disposition porte atteinte au principe même d’égalité des citoyens dans l’accès à la justice garantie par l'article 6 de la convention européenne des Droits de l'homme et ceci est inadmissible", a réagi, vendredi 5 août, Rosalie Kerdo, Membre du Bureau exécutif et présidente du MoDem de la Drôme.

"Désormais et pour ce qui concerne les salariés souhaitant faire valoir leurs droits devant le conseil de prud’hommes, démarche déjà semée d’embûches, ils devront du fait de cette disposition nouvelle, s'acquitter d'une taxe pour obtenir réparation d'un préjudice que leur aura éventuellement fait subir leur patron", analyse-t-elle.

Pour la présidente du Mouvement Démocrate de la Drôme "c'est un nouveau pas de franchi dans cette volonté de réduire le contentieux prud'homal par tous les moyens et ainsi priver les salariés de la possibilité de faire valoir leurs droits - après l’instauration de l'assistance obligatoire d'un avocat (entre 3 000 et 5 000 euros) lors de pourvois en cour de Cassation et qui déjà, avait eu pour effet d'abaisser de 30 pour cent le nombre de recours."

"Les conseils de prud’hommes peinent aujourd’hui à remplir leurs missions et ont avant tout besoin de moyens en personnel et en budget dans un contexte de refonte de la carte judiciaire (réforme DATI) qui a entraîné la suppression de 68 conseils de prud’hommes sur le territoire national", constate-elle. "Pour un territoire comme celui de la Drôme, cela s’est traduit par la suppression du Conseil des prud’hommes de Romans-sur-Isère soit, un sur les trois dont l’implantation permettait un découpage territorial équitable et cohérent. Certains salariés parcourent donc aujourd’hui près de 120 km entre leur domicile ou le lieu d’implantation de leur entreprise, et le Conseil de prud’hommes le plus, ce qui en soit constitue déjà un obstacle évident."

"Il me paraît nécessaire de rappeler l’importance de ces tribunaux de proximité destinés à régler les conflits du travail et fonctionnant de façon paritaire. Les juges du conseil des prud’hommes peuvent entendre les plaignants ou leurs représentants - des représentants qui très souvent, ne sont pas des avocats mais des syndicalistes. Ce qui jusqu’ici, constituait un attrait majeur de cette juridiction bien adaptée aux conflits du travail et souvent entièrement ou quasi totalement gratuite", insiste la membre du Bureau exécutif du MoDem.

"Cette nouvelle taxe rompt donc définitivement, ce principe de gratuité, une grave atteinte aux droits", conclut-elle. En conséquence, les sénateurs du Mouvement Démocrate se sont abstenus lors du vote du texte.

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Avocat Prudhommes 09/08/2011 10:19



Une diminution du nombre de Conseils plutôt alarmante, les bénéfices dégagés par l'Etat sur cette taxe serviront-ils à les remettre en place...?