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Le Blog du MoDem de Colombes

CO.CLI.CO. qu'es a quo ?

12 Décembre 2011, 00:00am

Publié par MoDem-Colombes

http://www.ec-pagnol-colombes.ac-versailles.fr/IMG/jpg/DSC00875.jpg

 

Cela a fait l'objet de la délibération n° 2 du Conseil du 30 septembre dernier et cela va faire l'objet de pas moins de 35 délibérations lors du prochain conseil muncipal du 15 décembre

Création et approbation des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la restauration collective entre les Villes de Clichy-la-Garenne et Colombes (CO.CLI.CO) 

Les communes de Clichy-La-Garenne et de Colombes se sont rapprochées afin de procéder à la création d’un  Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de  la restauration collective. Le SIVU est un établissement  public de coopération intercommunale de forme associative, qui permet aux communes membres de créer et de gérer ensemble, des activités ou des services publics.  

Ce syndicat aura pour objet la fabrication et la livraison de repas pour la restauration sociale ou collective concernant la restauration scolaire, les accueils de loisirs,  les personnes âgées, le personnel communal, les collations (collations du matin et goûters), pique-nique, autres prestations ponctuelles ou tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou organisme ayant passé convention.

La date de création du SIVU de la restauration collective entre Clichy-La-Garenne et Colombes est fixée au 1er février 2012. Il sera constitué pour une durée illimitée. Son siège sera fixé au 26-30 rue de Bellevue à Colombes. Il prendra la dénomination de CO.CLI.CO. (Colombes Clichy Collectivité restauration). Il sera administré par un organe délibérant (le comité syndical), composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. 

La commune de Colombes sera représentée au sein du SIVU par 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants (Clichy en aura 5), qui seront élus par délibération du prochain Conseil municipal

Le bureau du comité syndical élira ensuite son Président et sera composé d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres de l’organe délibérant.

 

Le COCLICO sur un plateau ! 

http://laurent.trupin.over-blog.com/pages/151211_Prochain_Conseil-6040854.html 

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STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE RESTAURATION COLLECTIVE

Etablissement public de coopération intercommunale

Préambule

Les communes de Colombes et Clichy se sont rapprochées afin de procéder à la création du présent Syndicat, avec la volonté commune de :

• Conserver une structure à dimension humaine, qui permette de préserver et de valoriser la relation entre les opérations de production et la consommation ;

• Préserver et développer la qualité des repas et la sécurité alimentaire : notamment par le choix des denrées, la qualité de fabrication, la dimension éducative,…

• Consolider, par la coopération intercommunale, le choix du service public pour la restauration collective, tout en le modernisant et en le rationalisant en vue d’assurer une maîtrise des coûts de production.

Article 1er : Formation du syndicat

En application des articles L5212-1 et suivants du CGCT, il est crée un syndicat Intercommunal à Vocation Unique entre les communes de Colombes et Clichy, autorisé par arrêté pris par Monsieur le Préfet des Hauts de Seine.

Article2 : dénomination du syndicat

Ce syndicat prend la dénomination de : CO.CLI.CO (Colombes Clichy Collectivité restauration ) Article 3 : Objet du syndicat

Le syndicat a pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration sociale ou collective concernant la restauration scolaire, des centres de loisirs, des personnes âgées, du personnel communal, les collations ( collations du matin et goûters), pique-nique, et autres prestations ponctuelles ou tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou organisme ayant passé convention.

Il a pour objectif d’assurer sa mission en pratiquant une politique d’achats privilégiant la qualité des produits sur le prix et assurant une traçabilité complète (avec interdiction totale des OGM), une sécurité alimentaire optimale et le recours, lorsque c’est possible, à des produits « BIO ».

En lien avec les compétences citées à l’article 3, le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de services par convention, pour le compte de communes non-membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-56 du CGCT.

Article 4 : Siège social

Le siège social du Syndicat est fixé à l’adresse sis 26 à 30 rue de Bellevue 92700 Colombes.

Article 5 : Durée

L e Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 : Les organes du syndicat

􀂙 6.1 : le comité

Le syndicat est administré par un comité institué conformément aux règles édictées par les articles L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6 et L.5212-7 du CGCT, complétées par les dispositions suivantes :

• Composition du comité :

Chaque commune est représentée dans le syndicat par un ou plusieurs délégués titulaires, conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-6 et s du CGCT, ainsi que des modalités statuaires stipulées ci-après.

Le mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés, conformément à l’article L.5211-8 du CGCT.

En dérogation à l’article L.5212-7 du CGCT, chaque Commune adhérente est représentée dans le comité du Syndicat par douze délégués titulaires et douze délégués suppléants désignés par chaque Conseil Municipal. Sur les douze délégués, 7 sont désignés par le conseil municipal de Colombes et 5 par le conseil municipal de Clichy (ce principe s’applique également pour les suppléants).

En outre, chaque Commune désignera un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires, appelés à assurer les fonctions d’un ou plusieurs délégués titulaires, en cas d’empêchement temporaire de ce ou de ces derniers.

En cas de vacance définitive d’un ou de plusieurs délégués titulaires d’un Conseil Municipal, pour quelque cause que ce soit, le Conseil pourvoit au remplacement dès la tenue du premier Conseil Municipal, sous réserve des règles légales et réglementaires de convocation.

• Règlement intérieur :

Les règles de fonctionnement du comité sont régies par les dispositions d’un règlement intérieur qui devra être établi et approuvé par le Comité, à la majorité absolue des suffrages exprimés, dans un délai de six mois suivant son installation, conformément aux dispositions visées aux articles L.5211-1 et L.2121-8 du CGCT.

Toute modification requiert un avenant dans le formalisme qui s’impose.

• Rôle du comité :

Le comité règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; ses actes sont soumis au contrôle de légalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions des articles L.5211-3 et L5211-4 du CGCT.

Il est prévu que les décisions sont prises à la majorité des voix

Toutefois dans des cas limitativement prévus le principe du consensus sera recherché dans les cas suivants : le vote de l’augmentation des tarifs, la clé de répartition, la création de postes, et de toute modification entraînant une modification des présents statuts.

Les Conseillers Municipaux des Communes membres du Syndicat peuvent prendre communication des procès verbaux des délibérations du Comité du Syndicat et ceux du Bureau.

Le Comité élit, parmi ses membres, le Président, le ou les vice-Président(s) et les membres de son bureau, conformément aux stipulations visées à l’article 6.2 des statuts.

Il vote, notamment, le budget, le compte administratif, les décisions de gestion du service public, et peut déléguer à son bureau certains actes d’administration courante et certains pouvoirs visés à l’article L5211-10 du CGCT.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : la voix du président est prépondérante en cas de partage (sauf en cas de scrutin à bulletin secret).

Le Comité se réunit conformément à l’article L5211-11 du CGCT au siège social du Syndicat.

􀂙 6.2 : Le bureau

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat est composé d’au moins 2 membres dont le Président, le ou les Vice-président(s).

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Le Comité du Syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, en conformité avec les dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.

􀂾 Le Président :

Le Président est élu parmi les membres du Comité du Syndicat conformément aux dispositions de l’article L5211-2 du CGCT.

Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du Comité conformément à l’article L5211-9 du CGCT.

􀂾 Le ou les Vice‐Président(s) :

Les mêmes dispositions s’appliquent pour le ou les Vice Président(s) quant à l’élection.

Il est (sont) chargé(s) d’assister le Président dans sa gestion, et peut (peuvent) recevoir des délégations d’une partie des fonctions du Président dans les conditions visées par l’article L5211-9 du CGCT.

En cas d’empêchement temporaire du Président, ses fonctions sont assurées par le ou les Vice-Président(s).

La même procédure est applicable en cas de vacance définitive, dans l’attente de la désignation d’un nouveau Président par le Comité du Syndicat.

Article 7 : Transfert de personnels et de biens

• Le transfert de personnel :

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du CGCT, le personnel nécessaire à l’activité du SIVU issu des deux communes respectives est transféré au syndicat. sur la base de : A titre informatif et sous réserve d’acceptation des communes, avis des C.T.P., la base est de :

pour la ville de colombes : 57

pour la ville de Clichy : 13

Les modalités concernant les éléments de rémunération, de congés et de conditions de travail seront fixés d’un commun accord après concertation des instances syndicales de chaque commune et passage des règles auprès de leur CTP respectif.

• Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers :

Le transfert de compétences des Communes membres au syndicat entraîne le transfert de plein droit de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leurs sont attachés à la date du transfert, conformément aux dispositions de l’article L5211-5 III du CGCT.

L e transfert des biens n’entraîne pas transfert de la propriété des biens (dont les Communes restent respectivement propriétaires), mais opère simplement une mise à disposition au profit du Syndicat, sous réserve des transferts opérés dans les conditions de l’article L.1321-1 et s du CGCT.

Chaque bien transféré est restitué immédiatement à la Commune propriétaire dés lors qu’il est devenu sans objet pour l’exploitation du SIVU (notamment en cas de fermeture d’une ou de plusieurs unités de production,….).

Les mises à disposition et les rétrocessions de biens mobiliers ou immobiliers seront constatées par procès-verbal établis contradictoirement entre la Commune propriétaire et le Syndicat.

Article 8 : charges financières

En matière de dépenses, il est fait application des dispositions du CGCT.

Les ressources du Syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT ; elles sont énumérées ci-après :

􀂙 8‐1 : De la contribution des Communes associées, au prorata du nombre total de repas commandés annuellement par chaque Commune.

Le nombre journalier de repas consommés dans les écoles et A.L.S.H. est en moyenne par chacune des villes est estimée sauf à parfaire à 9 500 repas par jour pour Colombes et à 6 200 repas par jour pour Clichy-la-Garenne, soit la clé de répartition suivante : Colombes 61%, Clichy-la-Garenne 39%.

Le nombre journalier de repas destinés au personnel communal est en moyenne de 300 à Colombes, de 200 à Clichy-la-Garenne, soit la clé de répartition suivante :

Colombes 60%, Clichy-la-Garenne 40%.

Le nombre journalier de goûters est en moyenne de 3450 à Colombes, de 2300 à Clichy-la-Garenne, soit la clé de répartition suivante : Colombes 60%, Clichy-la-Garenne 40%.

Ces clés de répartition servent de base pour le calcul de la contribution à verser par chacune des communes au Syndicat.

La répartition des charges financières entre les communes membres, déduction faite des charges financières d’investissement relatives à l’acquisition de la structure de production et des équipements nécessaires à son fonctionnement, se fait par :

• Une contribution de lancement du Syndicat :

Une contribution de lancement du Syndicat, permettant au Syndicat d’assumer la trésorerie de ses premiers frais pourra être demandée, au prorata, aux communes fondatrices dés la création du syndicat. Cette contribution sera estimée sur la base de la clé de répartition figurant plus haut.

• Une contribution annuelle obligatoire visant à courir les charges de fonctionnement du Syndicat :

La participation de chaque Commune membre aux charges du Syndicat est votée annuellement par les Conseils Municipaux respectifs. Elle sera versée mensuellement, en début de mois, sur appel de fonds du Syndicat. Chaque commune adhérente contribuera proportionnellement aux clés de répartition choisies, celles-ci pourront être revues ou réactualisées chaque année.

• Une contribution complémentaire destinée à financer les investissements nouveaux définis en conseil Syndical : 

Cette participation sera calculée à 50 % des deux villes pour les investissements initiaux consistant dans les travaux d’agrandissement pour le personnel du SIVU. Pour les investissements ultérieurs, la participation s’établira selon la clé de répartition énoncée plus haut pour chaque Commune adhérente.

􀂙 8‐2. Les autres recettes possibles du Syndicat

Les autres recettes sont celles détaillées plus avant à l’article précité du CGCT même s’il convient d’y ajouter spécifiquement toute participation provenant de conventions particulières.

Article 9 : Comptable du Syndicat

Les fonctions de comptables du Syndicat seront exercées par la Trésorerie Principale.

Article 10 : modification du périmètre du Syndicat

􀂙 10‐1 conditions d’adhésion d’une Commune au Syndicat

De nouvelles collectivités pourront adhérer au syndicat dans les conditions édictées par l’article L.5211-18 du CGCT avec l’accord des deux villes partenaires.

Chaque adhésion suppose une délibération concordante du Comité du Syndicat, et du ou des Conseils Municipaux de la ou des Communes candidates.

􀂙 10‐2. conditions de retrait d’une Commune du Syndicat

• Les conditions du retrait :

Chaque Collectivité adhérente pourra se retirer du Syndicat, dans les conditions visées à l’article L.5211-19 du CGCT et sous réserves des dispositions des articles L.5212-29 et s du même Code, c’est-à-dire avec le consentement du Comité du Syndicat.

La décision de retrait est constatée par le représentant de l’Etat dans le département.

• Les modalités du retrait :

Dans tous les cas, le retrait d’une Collectivité membre est subordonné à la prise en charge par ladite Collectivité de la quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le Syndicat pendant la période où la Collectivité en était membre.

La quote-part que la Commune autorisée à se retirer devra acquitter au Syndicat devra calculée sur la base des dettes du Syndicat nées au jour de l’arrêté prononçant le retrait, proportionnellement au nombre total moyen de repas commandés annuellement par cette Commune, sur l’année en cours ; et ce jusqu’à extinction totale de la dette.

La répartition des biens meubles et immeubles est réglée conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Enfin, dans l’intérêt de la coopération intercommunale, et afin d’éviter de mettre en péril la santé financière du Syndicat et donc sa pérennité, si l’exercice du droit de retrait par sa Commune cause un préjudice à cette dernière ou au SIVU, le règlement de ce préjudice devra faire l’objet d’une tentative de règlement conventionnel préalablement à la saisine du Préfet ou du Tribunal compétent.

Article 11 : Dissolution

Conformément aux dispositions visées à l’article L.5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous :

a) Soit de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711‐1 ou L. 5721‐2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d'un syndicat mixte, aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 5711‐4 ;

b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil général pour information.

L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des articles L. 5211‐25‐1 et L. 5211‐26 et sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.

La dissolution du Syndicat entraîne :

‐ La reprise des personnels du Syndicat entre les Communes membres : cette répartition s’effectue selon la clé de répartition suivante 18% pour la ville de Clichy et 72 % pour la ville de Colombes.

‐ La répartition des biens meubles et immeubles du Syndicat entre les Communes membres :

• Les éventuels biens mis à la disposition du Syndicat par toutes ou partie des Communes adhérentes sont restitués au Communes restées propriétaires dans les conditions visées à l’article L.5211‐25‐1 du CGCT. Toutefois, si lors de la dissolution, une plus value devait être constatée sur la valeur des biens mis à disposition (suite à des travaux d’agrandissement ou d’amélioration). Celle‐ci devra être répercutée entre l’ensemble des collectivités territoriales adhérentes par le biais d’indemnités à verser de la part de la ou des commune(s) resté(es) propriétaires

• Les biens acquis ou réalisées par le Syndicat postérieurement au transfert de compétences sont répartis à égalité entre les 2 Communes fondatrices, et au prorata des repas commandés annuellement si d’autres communes ont adhérées au syndicat.

‐ Chaque commune reste tenue du passif du Syndicat dans la limite de sa quote‐part respective.

Cette quote‐part sera calculée sur la base des dettes nées au jour de l’arrêté du Préfet constatant la dissolution, proportionnellement au nombre moyen de repas commandés quotidiennement par chaque Commune sur toute la période où elle a adhéré au Syndicat.

Article 12 : Dispositions diverses

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts, il sera fait application des articles L5211-1 et suivants du CGCT, ainsi que les articles L.5212-1 et suivants du même Code relatifs à la coopération intercommunale.

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