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Le Blog du MoDem de Colombes

Eligible sans être électeur ?

29 Février 2012, 00:00am

Publié par MoDem-Colombes

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/imagecache/article_main/images/vote.jpg

 

Etre électeur :

Pour avoir la qualité d'électeur, il faut être de nationalité française, être âgé de 18 ans révolus et jouir de ses droits civils et politiques. De plus, le droit de vote est subordonné à l'inscription sur une liste électorale.

 

Etre éligible :

L'éligibilité est la possibilité de se présenter à une élection. Pour être éligible à une élection, il faut avant tout être électeur et de nationalité française.

 

Article L44 du Code électoral : Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.

Article LO127 : Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutinremplit les conditions pour être électeur (et n'entre dans aucun des cas d'inéligibilité prévus par le présent livre) peut être élue à l'Assemblée nationale.

Avoir la qualité d’électeur (Art. L. 339) : cette preuve est généralement apportée par une attestation d’inscription sur une liste électorale.  Si un candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale, il doit, d'une part, prouver sa nationalité au moyen par exemple de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité et, d'autre part, justifier de la jouissance de ses droits civils et politiques par la production d'un extrait n° 3 du casier judiciaire.

 

La jurisprudencePour ne pas laisser un citoyen "sans bureau de vote", dans le cas d'une radiation, le législateur a prévu un recours possible pour qu'il "réintégre" sa liste électorale postérieure.  Voir les deux arrêts suivant de la Cour de Cassation :

Arrêt de mars 2001, n°01-60461, dont le résumé rappelle : "L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure."

Arrêt de mars 2008, n°08-60336 dont le résumé précise : "La radiation d'un électeur de la liste électorale à la requête d'un tiers électeur emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu'il remplit les conditions légales d'inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d'un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale."

 

Ainsi, dans le cas de Rama Yade - qui est restée toujours aussi mystérieuse concernant la question de son inscription sur les listes électorales. Exclue de celles de Colombes, à la suite d’une procédure qui s’est achevée au tribunal d’instance le 23 janvier dernier (radiation puis réinscription refusée), elle ne s’est pas prononcée sur le pourvoi en cassation qu’elle aurait pu déposer. La date butoir approchant, elle doit se trouver un nouveau bureau de vote pour participer aux prochaines élections législatives : elle doit doit - avant la période de dépôt des candidatures, saisir un autre tribunal d'instance pour être inscrite dans une autre ville - vraisemblablement dans le XVIIIème arrondissement de Paris où elle dispose d'une adresse en bonne et due forme - une candidature aux législatives imposant d'avoir la qualité d'électeur mais pas obligatoirement d'être inscrit dans la circonscription briguée !

 « Ne vous inquiétez pas, tout sera fait dans les règles », a-t-elle assuré.

http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/02/28/rama-yade-a-ete-entendue-par-la-police-sur-son-inscription-electorale_1649422_1471069.html


Commenter cet article

cynoque 27/05/2012 20:31


Merci beaucoup de votre réponse. Je pensais que ça avait changé en 2011, enfin j'en avais un peu peur. De toutes façon les dates butoirs sont dépassées : "Pour le premier tour, les
déclarations de candidatures sont déposées à partir du lundi 14 mai 2012 et jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures" extrait du memento pour les candidats, pdf ici

cynoque 27/05/2012 17:39


Bonjour, je cherche désesérement une réponse à une question simple :
Peut-on se présenter aux législatives si on ne s'est pas fait recenser et qu'on a donc pas voté aux présidentielles (ou à tout autre élection nécessitant cette carte), qu'on a pas de carte
d'électeur ? Car les articles de lois que j'ai consulté parlent tous de qualité d'électeur, mais pas d'inscription. Bref je me demande ça. Si une personne au jus pouvait me répondre ce serait
sympa.


Cynoque

MoDem-Colombes 27/05/2012 19:45



Oui, il suffit de remplir les conditions pour être électeur à la date du dépôt de la candidature, et fournir :


soit, si le candidat est inscrit sur une liste électorale en France, une attestation d'inscription sur une liste électorale en France délivrée par le maire de la commune d'inscription
dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;


soit, si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire
délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.



MoDem-Colombes 22/03/2012 23:45


Fin du feuilleton : Rama Yade habite et vote à Paris : http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20120322.OBS4355/legislatives-rama-yade-sait-enfin-ou-elle-va-voter.html

Paul 11/03/2012 13:13


Comme c'était probable, Rama Yade a déposé une requête
devant le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris pour son inscription sur les listes électorales, ce qui lui permettra
d'avoir lq auqléité d'électeur et donc d'être éligible aux législatives !