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Le Blog du MoDem de Colombes

Le projet de réforme des retraites n'est pas équitable

17 Juin 2010, 10:06am

Publié par MoDem-Colombes

 

Suite à la présentation hier par le gouvernement du projet de réforme des retraites, le Mouvement Démocrate estime que ce projet n'est pas équitable :

1- La réforme des retraites est nécessaire. Elle ne peut pas être sans efforts. Mais lorsque les efforts ne sont pas équilibrés, ils ne sont pas acceptés.


2- Pour obtenir une réforme équilibrée, il fallait répondre à quatre exigences : dans le court terme, des ressources nouvelles qui suppriment le déficit ; dans le moyen terme, une politique qui permette un plus grand nombre d'actifs au travail par rapport au nombre de retraités -donc une politique crédible de création de travail- ; en même temps, un glissement de l'âge légal de départ en retraite, nécessairement accompagnée de mesures en faveur des carrières longues, de la pénibilité, et d'un filet de sécurité pour les carrières incomplètes - ; dans le long terme, enfin, la réflexion sur un nouveau système, unifié, de retraites.

3- Le plan n’est pas convainquant en matière de ressources nouvelles. On ne peut donc en attendre un rééquilibrage durable. L’augmentation de 1 pour cent de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (de 40 pour cent à 41 pour cent) n’est même pas symbolique. Les prélèvements sur les revenus du capital sont à peine esquissés. En vérité, là où l’on attendait un effort demandé aux plus favorisés, on a quelques mesures pour faire semblant. L’équilibre des efforts entre le bas et le haut de la pyramide sociale n’est pas équitable.

4- L’utilisation du fonds de réserve des retraites pour amortir les déficits d’ici à 2020 est la conséquence de ce déséquilibre. C’est ruiner une idée qui, pour une fois, était prévoyante. La France mettait de côté des sommes importantes, pour faire face au déséquilibre démographique attendu du « papy-boom ». On était encore très loin de l’objectif fixé. Mais cette « épargne nationale » va être immédiatement utilisée. C’est le choix du court terme face au long terme.

5- La question d’une politique pour la production et le travail, l’encouragement à la création d’emplois est presque totalement absente du plan gouvernemental. Or si l’on ne trouve pas des emplois nouveaux, pour les jeunes et les plus de cinquante ans en particulier, aucune réforme des retraites n’a la moindre chance de marcher.

6- Pour nous, le seuil des 62 ans en 2018 est acceptable. Cet âge aurait pu être atteint au rythme d’un trimestre supplémentaire par an en commençant au 1er janvier 2011. Le gouvernement a choisi un glissement de quatre mois par an, mais en commençant plus tard, au 1er juillet 2011. Des dérogations sont prévues qui maintiendront l’âge de 60 ans pour les salariés entrés dans la vie professionnelle avant 18 ans. L’augmentation prévue de la durée de cotisation est modérée (un trimestre supplémentaire). Sur ces deux points, importants, sous réserve de précisions, nous pensons que la réforme n’a pas commis d’erreur majeure.

7- Pour la pénibilité, après la réflexion des partenaires sociaux sur les éléments objectifs qui la définissent (port de charges lourdes, travail de nuit, exposition au bruit, exposition aux produits chimiques), le gouvernement a choisi un examen individuel diagnostiquant une dégradation précoce de l’état de santé. Ce n’est pas vraiment juste car la pénibilité supportée longtemps, en soi, avec ou sans conséquences détectables (certains troubles ou maladies graves peuvent mettre longtemps à apparaître) devrait entraîner un droit à la retraite plus précoce.

8- La décision la plus injuste, et pour nous inacceptable, c’est la modification du seuil de 65 ans qui permettait de liquider sa retraite, avec les droits acquis, même incomplets, mais sans pénalisation. Cette disposition concerne les salariés les moins favorisés, très souvent les femmes ayant élevé des enfants, ou tous ceux qui ont eu des difficultés de carrière, qui ont « galéré ». C’était un filet de sécurité. Ce déplacement est injuste : il atteint les plus faibles, et les années après 65 ans sont plus sensibles que les années après 60 ans, - on avance en âge. De surcroît, c’est un artifice comptable : la plupart des salariés concernés ne sont plus au travail, ils sont au chômage de longue durée et attendent cet âge pour liquider leur retraite. Il s’agit donc en fait d’un transfert de charges des caisses de retraite vers les caisses d’indemnisation du chômage.

9- Les efforts demandés aux fonctionnaires, et dans quelques années aux régimes spéciaux, correspondent à une réelle attente des Français en termes de justice et d’égalité devant la retraite. Mais ils auront des conséquences sur le pouvoir d’achat, dont il faudra tenir compte dans la politique à suivre à l’égard de la fonction publique.

10- Enfin, le gouvernement n’a pas accepté d’ouvrir la réflexion sur le régime de retraites de l’avenir, le seul capable de sauver les retraites par répartition, le régime de retraites unique à points, ou à comptes personnels, qui seul autorise en même temps l’équilibre des comptes et la souplesse du choix personnel de chaque salarié, qui connaît à tout moment ses droits et peut choisir l’âge à partir duquel il les exercera. C’était une occasion unique, au moment où plusieurs organisations syndicales ou politiques demandaient une telle réflexion, d’ouvrir, sans pression, des pistes pour l’avenir.

11- En l’état, ce projet n’est pas équitable. Nous allons donc participer au débat, notamment à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour que les changements indispensables rendent, si c’est encore possible, cette réforme plus équilibrée et plus juste.

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