Le Blog du MoDem de Colombes

Pour une Europe protectrice des droits

L’Europe ne connaît plus de frontières intérieures. Cette liberté de circulation a permis de faire de l’Europe un espace de droits. Mais elle a aussi fait naître de nouvelles menaces pour la sécurité de l’Union (terrorisme, criminalité organisée). Nous devons définir ensemble quelle protection nous voulons assurer à nos citoyens.

Nous proposons de :

- Assurer les droits et libertés de tous les citoyens, en particulier le droit à la vie privée, la protection des données personnelles, le droit d’asile, les droits des mineurs et garantir l’indépendance de la justice.

- Confirmer au plan européen le droit fondamental d'accès à Internet et de protection des données.

- Créer un procureur de l’Union avec autorité de poursuites dans toute l’Europe afin de lutter contre la criminalité organisée.

- Etablir un code de procédure civile européenne pour mieux définir l’application effective des droits des citoyens dans d’autres pays européens.

- Mettre en place une politique migratoire humaine et raisonnable qui garantira un droit d’asile identique dans toute l’Union et régulera les flux migratoires.

L’Europe, c’est un grand espace de paix entre des peuples et des États dont l’histoire demeure un monde plein de bruit et de fureur. Et parce qu’elle est la paix, l’Europe doit aussi travailler à incarner auprès du monde la Liberté, en plaçant le respect des droits des personnes humaines au cœur de son édifice.

L’Union européenne garantit les droits fondamentaux, grâce au Traité instituant l’Union européenne et grâce à la Charte des droits fondamentaux. De plus, il convient de rappeler que chaque État membre est signataire de la Convention européenne des Droits de l’Homme, préalable à toute adhésion à l’Union européenne. Cette dernière n’est toutefois pas encore dotée de l’ensemble des instruments qui permettrait de rendre efficiente la protection des droits fondamentaux.

Les projets de réforme institutionnelle telle le Traité de Lisbonne devaient permettre une unification des procédures relevant du domaine de la Justice et des Affaires intérieures, mettant ainsi fin au morcellement des procédures. À l’heure actuelle, la pratique consiste à privilégier une approche intergouvernementale au détriment d’une approche communautaire. Il s’agit notamment d’élargir le champ de la procédure de codécision à la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Il conviendra également de progresser sur l’établissement d’une politique d’immigration à l’échelle de l’Union européenne qui repose sur une concertation efficace entre les États membres et le strict respect des droits fondamentaux. De l’ensemble de ces avancées pourra alors émerger un réel espace de justice européen.

En Europe, il n’y a pas de frontières pour les réseaux de criminels ou pour les mafias, mais policiers et juges sont eux, arrêtés par les frontières. La partie n’est pas égale et tous les trafics, y compris de drogue ou d’êtres humains, en profitent de jour en jour davantage.

Nous proposons un procureur de l’union, avec autorité sur les polices et les autorités de poursuite de chacun de nos pays. Nous proposons qu’on ne reconnaisse plus, en Europe, les contrats signés avec des paradis fiscaux.

Pour une approche humaine et durable de l’agriculture et de la pêche

L’Europe ne peut pas rester sourde au malaise des agriculteurs et des pêcheurs. Le maintien de ces activités est essentiel pour faire vivre nos campagnes et nos littoraux. Les producteurs doivent être davantage impliqués pour organiser les marchés agricoles et pour définir une politique durable de gestion des ressources naturelles.

Nous proposons de :
- Promouvoir une agriculture européenne de qualité qui vise la sécurité alimentaire, qui protège l’environnement et qui maintient un tissu d’exploitations à taille humaine.

- Défendre le principe d’organisation des marchés agricoles, et notamment les quotas laitiers, car les producteurs ont besoin de prix rémunérateurs pour produire et investir. Les marchés à terme de matières premières agricoles doivent être régulés par une autorité internationale.

- Cesser d’exporter nos excédents agricoles à prix bradés pour ne pas détruire l’agriculture des pays pauvres.

- Permettre aux producteur s de s’organiser au niveau européen pour rétablir l’équilibre dans les rapports de force économiques.

- Encourager et aider les agr iculteurs à mettre en place de nouveaux modes de production plus respectueux de l’environnement.

- Promouvoir les modes de production les plus protecteurs pour la santé et une gestion durable des sols sur le long terme.

- Mettre en place une gestion durable et partagée de la ressource à travers l’instauration d’une co-expertise entre pêcheurs et scientifiques. Des plans

pluriannuels de gestion seront instaurés pour que les pêcheurs puissent prévoir leur

activité.

L’agriculture est à fois la base de notre alimentation, un secteur économique de première importance et un enjeu géostratégique fondamental. La population agricole représente près d’une petite moitié de la population mondiale. Parler d’agriculture, c’est parler du quotidien de la moitié de l’humanité. La récente crise alimentaire a rappelé au monde entier l’importance de ce secteur. Les prix agricoles baissent, en tendance, et frappent en premier les paysans du monde.

En Europe, l’agriculture est le seul secteur ayant fait l’objet d’une politique intergouvernementale approfondie. C’est l’alimentation qui a permis aux pères fondateurs de la Communauté européenne de franchir des seuils de non-retour, en termes d’interdépendance. Pour autant, 2014 est un horizon qui ressemble à un précipice avec une baisse drastique du budget agricole. Tous les mécanismes de régulation de marché ayant été démantelés, notre agriculture est désormais soumise à toujours plus de concurrence, et une volatilité accrue des prix.

En France, deux tiers des exploitations dégagent un revenu inférieur au Smic. Le monde paysan ne comprend pas ce qu’on lui reproche et se désespère de ce que l’on ne lui demande plus. La Politique agricole commune n’a plus de « politique » que le nom, puisqu’elle n’a plus d’objectifs. Elle doit consister à proposer un nouvel horizon, un nouveau cap, une nouvelle ambition à laquelle il convient de lier l’avenir de notre monde rural, à travers les mécanismes de financements du développement rural, comme à travers le soutien aux PME et aux nombreux appels à projets prévus dans l’agenda 2000. Notre travail doit permettre de ne pas opposer les enjeux et les approches mais de les conjuguer en plaçant les politiques agricoles et rurales au cœur des politiques de développement.

Près de la moitié de la population européenne vit à moins de 50 kilomètres du littoral. La mer et ses ressources contribuent fortement à l’activité économique de l’Union européenne, à travers les pêches, les ressources énergétiques et le tourisme, avec lesquelles il faut concilier la protection des ressources et des espèces. C’est également une histoire humaine riche et attachante qu’il faut davantage défendre et valoriser.

En cette matière si sensible, qui touche à notre alimentation, à notre environnement, à notre paysage, à l’avenir de l’espèce humaine, notre approche ne peut pas être seulement de marché.

Nous défendrons une politique européenne d’agriculture de qualité qui visera à la fois la sécurité alimentaire de l’Europe, l’exigence environnementale, et le maintien d’un vrai tissu d’exploitations agricoles de taille humaine. Dans le même esprit, nous poursuivrons le travail accompli par nos élus au Parlement européen, en faveur d’une politique de la pêche qui maintienne une activité économique durable sur le littoral, tout en préservant la ressource.

Pour une Europe protectrice des identités

La construction européenne n’a jamais eu pour objet de faire disparaître les Etats-nations ni les cultures régionales. Au contraire, l’Europe reconnaît le pluralisme des identités et des cultures, à travers par exemple la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette diversité incroyable de notre continent est une richesse à entretenir.

Nous proposons de :

- Garantir les cultures, les modes de vie et les identités en Europe.

- Renforcer l’Europe de la culture par la défense du pluralisme culturel et le soutien à la création européenne.

- Assurer l’apprentissage de deux langues vivantes européennes et de l’histoire de l’Europe dans les programmes scolaires.

- Développer les échanges pour les étudiants et pour les apprentis en fondant un nouveau programme Erasmus accessible à tous et soutenu par un système de bourses plus étendu.

L’éducation, la culture, la transmission, la création, la science, les valeurs morales, philosophiques et spirituelles sont les biens supérieurs d’un peuple. L’Europe des universités, des langues, du sport, de la recherche, du numérique, de la bioéthique sont désormais des réalités qu’il faut encourager et promouvoir.

Pour autant, ces enjeux ne relèvent pas strictement des compétences de l’Union européenne qui n’a qu’un rôle de coordination de l’action des États membres. L’état des lieux de ces enjeux à l’échelle européenne permet toutefois de dégager quelques avancées majeures, comme l’harmonisation des systèmes d’enseignement supérieur ou encore l’adoption récente d’Erasmus Mundus, qui consacre des moyens nouveaux aux échanges avec les pays tiers.

En matière de projet culturel, la bibliothèque numérique dont l’Union européenne est en train de se doter et qui proposera six millions d’œuvres d’ici 2010 est là encore une construction forte. Le sport, quant à lui, grand absent des traités européens jusqu’en 2007, s’est enfin vu reconnaître son importance par la déclaration du Conseil européen qui rappelait que « les valeurs attachées au sport, < sont > essentielles à la société européenne ».

L’Europe des universités, celle des langues, du numérique, mais aussi des rencontres sportives sont autant de domaines d’une nouvelle « éducation européenne » ou d’une « Euroculture » à nommer et à survaloriser désormais ; autant de recherches d’une nouvelle intelligence du monde qui donnera à l’Europe une légitimité par les valeurs et les droits.

La création culturelle, la transmission des œuvres, la défense du pluralisme culturel, notamment face au poids toujours plus lourd des industries culturelles américaines, sont le devoir de l’union.

Le soutien à la création européenne doit être actif et efficace. Nous défendrons l’idée que l’union évalue chaque année la richesse de la création culturelle, en matière musicale, plastique, théâtrale, cinématographique, littéraire, sur son sol.

Pour une Europe protectrice des identités

La construction européenne n’a jamais eu pour objet de faire disparaître les Etats-nations ni les cultures régionales. Au contraire, l’Europe reconnaît le pluralisme des identités et des cultures, à travers par exemple la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette diversité incroyable de notre continent est une richesse à entretenir.

Nous proposons de :

- Garantir les cultures, les modes de vie et les identités en Europe.

- Renforcer l’Europe de la culture par la défense du pluralisme culturel et le soutien à la création européenne.

- Assurer l’apprentissage de deux langues vivantes européennes et de l’histoire de l’Europe dans les programmes scolaires.

- Développer les échanges pour les étudiants et pour les apprentis en fondant un nouveau programme Erasmus accessible à tous et soutenu par un système de bourses plus étendu.

L’Europe, c’est d’abord un projet de société unique à la surface de la planète. Proclamer nos valeurs, affirmer notre identité, écrire ce à quoi nous croyons, montrer le chemin, imaginer à nouveau notre destin commun : ce sont les premières exigences de la refondation du projet européen.

La dernière décennie a marqué le temps européen du doute et du repli, des fractures, des contradictions et des remises en cause. Les États européens n’ont pas su adapter leur offre politique aux inquiétudes et aux demandes des peuples, que ce soit en termes de libertés, de protection sociale ou de sécurité. Ils n’ont pas su non plus apporter des réponses sur l’état du monde, devenu inquiétant et multipolaire.

Il faut convenir que la remise en marche de l’Europe relève d’un élan renouvelé, d’une pensée et d’un projet refondés. Les valeurs défendues dans ce but, la liberté, la responsabilité, la justice, la solidarité, sont toutes fondées sur la dignité de la personne humaine. Elles sont celles du Mouvement Démocrate et du Parti Démocrate Européen.

Ces valeurs doivent se retrouver dans le projet de refondation que le Mouvement Démocrate va écrire. L’humanisme européen, c’est également un équilibre à trouver entre le respect des Nations et la construction d’un ensemble communautaire. Un compromis intelligent à trouver contre les partisans d’une identité exclusive et du repli sur soi et les rêves utopiques d’une superstructure qui se superposerait en les étouffant.

Finalement, la réflexion sur les valeurs légitime trois priorités politiques : hâter l’Europe du droit et de la personne humaine ; installer l’Europe des savoirs et de l’éducation ; relancer l’Europe autour de nouveaux grands projets communs.

Pour nous, Français, la nation est un bien commun. La langue française, langue officielle de l’Europe, à égalité avec l’anglais, doit être effectivement défendue. Les cultures régionales sont un bien aussi précieux, comme le démontre la charte de protection des langues et des cultures minoritaires. L’Europe est un vivier d’identités et de cultures.

Nous défendrons l’Europe qui garantit les identités, les modes de vie, les langues et les cultures sur son sol et dans le monde.

Pour donner la priorité au développement des pays pauvres

L’Europe finance déjà près de 60% de l’aide publique au développement. Elle doit maintenant s’engager pour permettre à ces pays d’accéder à un développement autonome. Pour cela, il est essentiel de changer les règles du commerce mondial au sein des institutions internationales.

Nous proposons de :

- Mettre fin aux politiques de libéralisation des marchés agricoles qui ont ruiné leurs agricultures locales.

- Permettre aux pays pauvres de protéger leur s marchés agr icoles et leur s industries pour qu’ils puissent produire ce qu’ils mangent et fabriquer ce qu’ils consomment. Ils doivent pouvoir accéder à l’autosuffisance alimentaire.

- Agir pour que l'exploitation et la valorisation des matières premières bénéficient d'abord aux populations de ces pays.

- Poursuivre l’engagement de l’Union en faveur de l’aide publique au développement.

- Mettre en place un mécanisme de soutien aux pays pauvres pour financer des mesures sociales dans les pays les plus touchés par la crise.

Un milliard quatre cent millions de personnes vivent avec moins d’un euro par jour dans le monde. Une réalité face à laquelle l’Union, par les valeurs et le projet qu’elle porte, doit agir. Cela passe par une plus grande efficience et une meilleure efficacité des politiques de coopération et d’aide au développement.

La politique de coopération et de développement de la Communauté européenne est l’une des plus anciennes. Elle s’est progressivement étoffée au fil des 50 dernières années. Consacrée d’abord aux colonies et aux ex-colonies d’Afrique, elle s’est ensuite élargie jusqu’à aujourd’hui la Méditerranée. Aujourd’hui elle se compose de la politique de voisinage, de coopération avec l’Asie, l’Amérique latine, de coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle est la première au monde en volume financier avec 60 milliards d’euros sur 100 milliards d’euros au total.

Elle pose aujourd’hui la question de son efficacité. Vue par les États membres comme un levier de leur influence stratégique, la politique de coopération est morcelée en 27 politiques nationales et complétée d’une politique communautaire. Avec une aide communautaire représentant seulement 20% de l’aide européenne totale, chaque État garde « son terrain privilégié » aux dépens de la cohérence de l’effort consenti. Il s’agit en premier lieu d’établir des complémentarités réelles entre les politiques nationales et communautaires. Et c’est à cette condition que le montant de l’enveloppe budgétaire peut être débattu avec nos concitoyens.

Les enjeux en matière de relation externe de l’Europe sont considérables. La politique de coopération au développement contribue à traiter les problèmes cruciaux de notre époque que sont la pauvreté et l’extrême pauvreté, la migration illégale, l’instabilité politique et le terrorisme, les grandes pandémies.

Dans un monde où désormais tout est en relation, la volonté de refonder le projet européen implique de bâtir une nouvelle capacité politique et de renforcer notre force de conviction et d’entraînement démocratiques.

Comme ils ne peuvent plus vivre chez eux, les immigrés prennent tous les risques pour passer nos frontières. Seule une politique d’ensemble, associant tous les pays européens, pourra permettre les régulations nécessaires. Mais la vraie réponse, la seule qui compte, c’est le développement.

Pour nous, il faut mettre un terme aux politiques de pillage et de corruption de cette partie du monde si souvent abandonnée. Il faut protéger les marchés de ces pays, leur permettre de produire ce qu’ils mangent et de fabriquer ce qu’ils consomment, et cesser de piller leurs matières premières.

La Cour de justice des Communautés européennes a été créée en 1952. Elle siège à Luxembourg.  Vassilios Skouris, de nationalité grecque, a été élu président de la Cour de justice en 2003.

Son poids s'est renforcé depuis qu'elle a intégré dns sa jurisprudence la Charte des droits fondamentaux qui reprend, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européenes ainsi que de toute personne vivant sur le territoire européen.

Elle a pour tâche d’assurer que la législation de l’Union est interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. Elle évite, par exemple, que les cours et tribunaux nationaux se prononcent en ordre dispersé à propos d’une même affaire.

La Cour veille également au respect du droit communautaire par les États membres de l’Union et ses institutions. Elle a compétence pour connaître les litiges juridiques entre les pays de l’Union, les institutions européennes, les entreprises et les particuliers.

La Cour compte un juge par État membre (élu pour 6 ans, renouvelables), de sorte que tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union y sont représentés.Toutefois, dans un souci d’efficacité, la Cour siège rarement en séance plénière avec tous les juges.Elle siège normalement en «grande chambre», composée de treize juges, ou en chambres de trois à cinq juges.

La Cour est secondée par huit « avocats généraux ». Ils ont pour mission de présenter des avis motivés sur les affaires soumises à la Cour et s’acquittent de cette tâche publiquement et de façon impartiale.

La Cour de justice, dont le président est choisi par les juges, qui désignent l’un d’eux pour un mandat de trois ans renouvelable, rend des arrêts sur les affaires qui lui sont soumises. Les cinq types d’affaires les plus courantes sont:

- les renvois préjudiciels : les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Le risque existe toutefois que les juridictions de différents pays donnent une interprétation différente du droit communautaire.  Une procédure de « renvoi préjudiciel » a donc été prévue pour éviter cette situation. Ainsi, si une juridiction nationale a un doute sur l’interprétation ou la validité d’un acte législatif européen, elle peut et même doit, dans certaines circonstances, solliciter l’avis de la Cour de justice (question préjudicielle). Cet avis est rendu sous la forme d’un « arrêt préjudiciel ».

- les recours en manquement : la Commission peut entamer cette procédure si elle a des raisons de penser qu’un État membre ne s’acquitte pas des obligations que lui impose le droit communautaire. Cette procédure peut également être déclenchée par un État membre à l’encontre d’un autre.  Dans un cas comme dans l’autre, la Cour examine les moyens et arguments invoqués et rend un arrêt. S’il est effectivement constaté en défaut, l’État membre incriminé doit immédiatement rectifier la situation. Si la Cour constate que l’État membre n’exécute pas l’arrêt, elle peut frapper le pays concerné d’une amende.

- les recours en annulation : si un État membre, le Conseil, la Commission ou, sous certaines conditions, le Parlement pensent qu’un acte législatif européen est illégal, ils peuvent demander à la Cour de l’annuler.  Ce « recours en annulation » peut également être introduit par une personne physique qui voudrait que la Cour annule une disposition particulière parce qu’elle la concerne et la lèse directement et individuellement.  Si la Cour constate que l’acte litigieux n’a pas été adopté correctement ou n’est pas correctement fondé sur les traités, elle peut le déclarer nul et non avenu.

- les recours en carence :  le traité impose au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre certaines décisions dans certaines circonstances. S’ils ne se conformant pas à cette obligation, les États membres, les autres institutions de l’Union et, dans certaines conditions, des personnes physiques ou des entreprises peuvent saisir la Cour afin que cette carence soit reconnue officiellement.

- les recours en dommages-intérêts : toute personne ou entreprise victime d’un dommage à la suite de l’action ou de l’inaction de la Communauté ou de son personnel peut réclamer une compensation devant le Tribunal de première instance.

Les affaires sont présentées au greffe et un juge ainsi qu’un avocat général sont désignés pour chacune d’elles.

La procédure qui suit comporte deux étapes: 
 - une phase écrite : toutes les parties concernées présentent une déclaration écrite et le juge chargé de l’affaire établit un rapport résumant ces déclarations et le contexte juridique de l’affaire.
- ensuite une phase orale : l’audience publique. Elle aura lieu devant une chambre composée de trois, de cinq ou de treize juges, voire en séance plénière réunissant tous les juges, en fonction de l’importance et/ou de la complexité de l’affaire. Au cours de l’audience, les avocats des parties présentent leurs arguments aux juges et à l’avocat général, qui peuvent les interroger. L’avocat général communique ensuite ses conclusions, puis les juges délibèrent et rendent leur arrêt.

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité et prononcés au cours d’une audience publique. Les avis divergents ne sont pas exprimés. Les décisions sont publiées le jour même où les arrêts sont rendus.

La Cour de justice a rendu 10000 arrêts depuis sa création, dont ll'arrêt dit "Cassis de Dijon" de 1979 contraignant l'Allemagne à accepter l'importation sur son sol de la fameuse liqueur française, ou l'arrêt dit "Bosman" révolutionnant en 1995 le monde du football en jugeant discriminatoires les quotas limitant le nombre de ressotissant d'autres Etats membres dans les clubs profesionnels.

En matière sociale, la Cour a réaffirmé le principe de l'égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail, défendu la protection des femmes en cas de licenciement lié à la maternité, rappelé qu'aucun salarié ne pouvait être privé de son droit au congés annuels payés, précisé qu'au regard du droit communautaire, le temps de garde effectué par un médecin sur son lieu de travail est assimilable à un temps de travail, ou encore consacré le droit des patients à la libre prestations des soins partout sur le territoire de l'Union.

Mais la Cour de justice juge en fonction du droit communautaire existant.  Pour que les juges tiennent la balance égale entre la libre circulations des biens et des services, d'un côté, et la défense des droits sociaux fondamentaux, de l'autre, il faut  sans plus attendre créer un espace social européen.

Son site web : http://curia.europa.eu/fr/index.htm

La Cour des comptes, créée en 1975, a son siège à Luxembourg. Son président est depuis janvier 2008 le Portugais Vítor Manuel da Silva Caldeira.

La principale fonction de la Cour consiste à contrôler que la totalité des ressources financières de l'Union ont été perçues, que le budget de l’Union est exécuté correctement, autrement dit que les recettes et les dépenses de l’Union sont légales, ne prêtent pas à contestation et que la gestion financière est appropriée : que les dépenses sont faites au moindre coût et pour l’objectif auquel elles sont destinées.. Ses activités contribuent ainsi à garantir que le système européen fonctionne d’une manière efficace et transparente.

La Cour compte un membre par État de l’Union; celui-ci est désigné par le Conseil pour un mandat renouvelable de six ans. Les membres élisent l’un d’entre eux comme président pour un mandat de trois ans, renouvelable. 

La Cour examine les documents de toute personne ou organisation gérant des recettes ou des dépenses de l’Union. Elle effectue fréquemment des contrôles sur le terrain. Ses conclusions figurent dans des rapports écrits qui attirent l’attention de la Commission et des gouvernements des États membres sur les problèmes éventuels.

L’une de ses principales fonctions est d’aider l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil) en lui présentant chaque année un rapport sur l’exercice financier écoulé. Le Parlement examine minutieusement le rapport de la Cour avant de décider d’approuver ou non la gestion du budget par la Commission. Si elle est satisfaite, la Cour des comptes adresse également au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance, attestant que l’argent des contribuables européens a été bien dépensé.

Enfin, la Cour des comptes exprime un avis avant l’adoption des règlements financiers et sur les mesures antifraude de l’UE.

La Cour des comptes dispose d’environ 800 collaborateurs, y compris des traducteurs, des gestionnaires et des contrôleurs. Les contrôleurs sont divisés en « groupes de contrôle » et préparent des projets de rapports sur lesquels la Cour prend des décisions.

Les contrôleurs effectuent fréquemment des visites d’inspection auprès des autres institutions européennes, des États membres et des pays qui bénéficient d’une aide de l’UE. En fait, bien que les travaux de la Cour portent dans une large mesure sur des fonds dont la Commission est responsable, dans la pratique 80 % des recettes et des dépenses sont gérés par les autorités nationales.

La Cour des comptes ne possède aucun pouvoir juridique propre. Si les contrôleurs découvrent une fraude ou une irrégularité, ils en informent l’Office européen de lutte anti-fraude.

En savoir plus : Le site Web de la Cour des Comptes Européenne

Qui est le Président du Parlement européen ? Hans-Gert Pöttering. 

Le Parlement européen est le coeur politique de l'Union Européenne.  Il est élu par les 490 millions de citoyens de l’Union européenne.

On estime que 60 à 70% des lois votées chaque année en France sont d'origine européenne.

Depuis 1979, les députés sont élus directement par les citoyens dont ils représentent les intérêts.

Les élections parlementaires ont lieu tous les cinq ans et tout citoyen européen a le droit de voter et de se porter candidat, quel que soit son lieu de résidence dans l’Union européenne. 

Tout citoyen européen inscrit comme électeur a le droit de voter.  

Le Parlement compte actuellement 785 membres, issus des 27 pays de l'Union, dont près d'un tiers de femmes.

En principe, à partir de la prochaine législature (2009 – 2014), le nombre de parlementaires européens ne devra pas excéder 736. 

Les membres du Parlement européen ne siègent pas en groupes nationaux, mais en sept groupes politiques parlementaires de dimension européenne.

Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens EPP-ED : 288 sièges (sur 27 Etats)
Groupe socialiste PES 217 (sur 27 Etats)
Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ALDE 99 (sur 22 Etats)
Union pour l’Europe des Nations UEN 44 (sur 6 Etats)
Verts/Alliance libre européenne Verts/EFA 43 (sur 14 Etats)
Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique GUE/NGL 41 (sur 13 Etats)
Indépendance/Démocratie IND/DEM 24
Identité, tradition et souveraineté ITS 23
Non inscrits et sièges provisoirement vacants NI 13
TOTAL   785

Le nombre de sièges par pays pour la prochaine législature 2009 – 2014 :
Allemagne 99
Autriche 17
Belgique 22
Bulgarie 17
Chypre 6
Danemark 13
Espagne 50
Estonie 6
Finlande 13
France 72
Grèce 22
Hongrie 22
Irlande 12
Italie 72
Lettonie 8
Lituanie 12
Luxembourg 6
Malte 5
Pays-Bas 25
Pologne 50
Portugal 22
République tchèque 22
Roumanie 33
Royaume-Uni 72
Slovaquie 13
Slovénie 7
Suède 18

Total 736

Le Parlement européen a trois sièges: à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg.

Les services administratifs (le secrétariat général) sont installés à Luxembourg. Les « sessions plénières », auxquelles participent tous les députés, ont lieu à Strasbourg et aussi à Bruxelles. Les réunions des commissions et des groupes parlementaires se déroulent également à Bruxelles.

Le Parlement a trois rôles essentiels:

1. Pouvoir législatif
Il partage ce pouvoir avec le Conseil sur de nombreux terrains politiques quand il adopte les actes législatifs. Son élection au suffrage universel direct par les citoyens contribue à garantir la légitimité démocratique du droit européen.

La procédure la plus fréquente pour adopter des actes législatifs européens est la « codécision ». Cette procédure met le Parlement européen et le Conseil sur un pied d’égalité ; elle régit un large éventail de domaines.

Sur d’autres terrains, par exemple l’agriculture, les politiques économique, les visas et l’immigration, le Conseil est seul à décider, même s’il a l’obligation de consulter le Parlement. En outre, l’avis conforme du Parlement est requis pour une série de décisions importantes, par exemple accepter la candidature et l’adhésion de nouveaux États membres.

En outre, le Parlement contribue activement à l’élaboration des nouveaux actes législatifs en ce qu’il examine le programme de travail annuel de la Commission, indique quels actes seraient opportuns et demande à la Commission de présenter des propositions.

Les sessions plénières, auxquelles peuvent assister tous les députés, se tiennent en principe à Strasbourg (une semaine par mois) et parfois à Bruxelles (deux jours). 

2. Contrôle démocratique
Il surveille toutes les autres institutions européennes, et notamment la Commission. Il peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et il est habilité à censurer la Commission dans son ensemble.

D’abord, lorsqu’une nouvelle Commission est installée, ses membres sont certes avancés par les gouvernements des États membres de l’Union, mais ils ne peuvent entrer en fonction sans l’approbation préalable du Parlement. Celui-ci les interroge individuellement, comme il l’a déjà fait pour le président élu de la Commission, et vote ensuite sur l’acceptation ou le rejet de la Commission toute entière.

Ensuite et tout au long de son mandat, la Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut voter une « motion de censure » exigeant sa démission collective.

Sur un plan plus général, le Parlement exerce son contrôle en examinant régulièrement les rapports que lui adresse la Commission (rapport général annuel, rapports sur l’exécution du budget, etc.). En outre, les parlementaires adressent fréquemment des questons (écrites et orales) à la Commision et celle-ci a l’obligation légale d’y répondre.

Le Parlement supervise également les travaux du Conseil. Les députés européens adressent régulièrement des questions écrites et orales au Conseil, et le président du Conseil assiste aux sessions plénières du Parlement. Il participe aussi aux débats importants.

Le Parlement peut également exercer une surveillance démocratique en examinant les pétitions des citoyens et en créant des commissions temporaires d’enquête.

Enfin, le Parlement apporte sa contribution à chaque Sommet européen (réunion trimestrielle du Conseil européen, c.-à-d. des chefs d’État ou de gouvernement). À l’ouverture de chaque Sommet, le président du Parlement est invité à exprimer le point de vue et les préoccupations de son institution sur des thèmes spécifiques et les points inscrits à l’ordre du jour du Conseil européen.

3. Pouvoir budgétaire.
Il surveille en permanence les dépenses de l'Union et vérifie la bonne utilisation de l'argent public. Il partage cette autorité budgétaire et donc le pouvoir financier avec le Conseil et peut ainsi influencer les dépenses de l’UE. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité.

Le budget annuel de l’Union est établi conjointement par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. Il fait l’objet d’un débat du Parlement lors de deux lectures successives et n’entre pas en vigueur avant d’avoir été signé par le président du Parlement.

La commission du contrôle budgétaire du Parlement (COCOBU) surveille l’exécution du budget et chaque année, le Parlement décide d’approuver ou non la gestion du budget par la Commission au cours de l’exercice financier précédent. Cette méthode d’approbation est connue sous le nom technique de « l’octroi de la décharge ».


Le travail du Parlement comporte deux étapes principales:

1. Préparation de la session plénière.
Elle est prise en charge par les parlementaires, réunis dans différentes commissions spécialisées dans des domaines particuiers des activités de l’Union. Les thèmes de débat sont également discutés dans les groupes politiques.

2. Session plénière elle-même.
Les sessions plénières se tiennent en principe à Strasbourg (une semaine par mois) et aussi à Bruxelles (deux jours). Durant ces périodes sessions, le Parlement examine les propositions législatives et adopte des amendements avant d’arriver à une décision sur l’ensemble du texte (tel qu’amendé) en séance plénière.
L’ordre du jour peut également inclure des « Communications » du Conseil ou de la Commission, ou des questions d’actualité, relatives aux événements qui se produisent dans l’Union européenne ou dans le reste du monde.

S'il est un lieu démocratique, à l'image de la société européenne, c'est bien le Parlement européen !

En savoir plus : Le site Web du Parlement Européen 

Le Conseil est le principal organe de décision de l’Union européenne et représente les États membres de celle-ci.

Aucune décision ne se prend en Europe en dehors du Conseil.  Cela signifie que jamais une décision européenne n'a été prise ou ne sera prise sans l'accord explicite des Etats membres.

Un ministre de chaque État membre participe à ses réunions.

La participation de tel ou tel ministre aux réunions dépend de la nature des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Il existe neuf configurations du Conseil:
- Affaires générales et relations extérieures (relations entre l'Union européenne et le reste du monde),
- Affaires économiques et financières (Ecofin),
- Justice et Affaires intérieures (JAI),
- Emploi, politique sociale, santé et consommateurs,
- Compétitivité,
- Transports, télécommunications et énergie,
- Agriculture et pêche,
- Environnement,
- Éducation, jeunesse et culture.

Chaque ministre du Conseil est habilité à engager son gouvernement. En d’autres termes, la signature du ministre équivaut à la signature du gouvernement tout entier. Chaque ministre du Conseil est en outre responsable devant son parlement national et devant les citoyens que ce parlement représente.

Le Conseil a six grandes attributions:
- il adopte une grande partie de la législation européenne. Dans de nombreux domaines, il légifère conjointement avec le Parlement européen et sur proposition de la Commission.
- il coordonne les grandes orientations des politiques économiques (Ecofin), d'emplois, des systèmes éducatifs et de santé, et des régimes de protection sociales des États membres,
- il conclut des accords internationaux entre l’Union européenne et un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, dans des domaines tels que le commerce, la coopération et le développement, ou des sujets spécifiques, tels que le textile, la pêche, les sciences et les technologies, les transports, ...
- il approuve le budget de l’Union européenne établi conjointement avec le Parlement européen,
- il définit la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'Union européenne.  Ceci est très limité car la politique étrangère, la sécurité et la défense sont cependant des matières sur lesquelles les États membres de l’UE gardent un contrôle indépendant. 
- il coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale : Les citoyens de l’Union ont le libre choix du pays de l’UE où ils souhaitent s’installer pour vivre ou travailler. Ils doivent donc avoir partout un accès identique à la justice civile. 

Chaque État membre de l’UE dispose à Bruxelles d’une équipe permanente qui le représente et défend ses intérêts nationaux sur la scène européenne. Ces représentants permanents tiennent des réunions hebdomadaires au Comité des représentants permanents (COREPER I ou II). Ces comités sont chargés de préparer les travaux du Conseil, à l’exception de la plupart des questions agricoles, lesquelles sont gérées par le Comité spécial sur l’agriculture. Le COREPER est assisté par plusieurs groupes de travail constitués de fonctionnaires des administrations nationales.

La Présidence du Conseil change tous les six mois : pour la France, c'était en Juillet-Décembre 2008 et pas avant 2021 !

La Présidence est assistée par le secrétariat général, qui prépare et assure le bon déroulement des travaux du Conseil à tous les échelons : c'est M. Javier Solana.

Le Conseil prend ses décisions par vote. Plus un pays est peuplé, plus il dispose de voix. Toutefois, le nombre de voix est pondéré en faveur des pays les moins peuplés:

Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni : 29
Espagne et Pologne: 27
Roumanie: 14
Pays-Bas: 13
Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie et Portugal: 12
Autriche, Bulgarie et Suède: 10
Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie et Finlande: 7
Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg et Slovénie: 4
Malte: 3
TOTAL 345

Dans certains domaines particulièrement sensibles, tels que la politique étrangère et de sécurité commune, la fiscalité et la politique d'asile et d'immigration, le Conseil doit se prononcer à l'unanimité. Autrement dit, chaque État membre y détient un droit de veto.

Toutefois, dans la plupart des domaines, le Conseil adopte ses décisions en votant «à la majorité qualifiée» : une majorité d’États membres donne son approbation (dans certains cas une majorité des deux tiers), et
un minimum de 255 voix sont favorables, à savoir 73,9% du total pondéré.
En outre, tout État membre peut demander la confirmation que les voix favorables représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cela n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.

La France a institué en 1974 un nouveau conseil : le Conseil Européen : 4 fois par an, les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et le président de la Commission européenne se réunissent à Bruxelles pour un Conseil européen. Ce Conseil ou «Sommet», européen arrête les orientations générales de la politique européenne et tranche les problèmes qui n’ont pas pu être résolus à un niveau inférieur.
Les débats se prolongent souvent tard dans la nuit et sont toujours très médiatisés !

En savoir plus

La Commission européenne a été créée dans les années 1950 par les traités fondateurs de la construction européenne.

C'est une institution politiquement indépendante des gouvernements nationaux, qui représente et défend les intérêts de l’Union Européenne dans son ensemble.

Sa mission est de proposer des textes législatifs européens appelés directives ou règlements, qu’elle soumet ensuite au Parlement européen et au Conseil.

Le Parlement Européen débat, amende, puis adopte une position commune avec le Conseil, qui lui aussi peut modifier le projet à la demande de certains Etats.

La position commune est alors soumise au vote du Parlement Européen.

Une fois la directive ou le règlement adoptés, la Commission est chargée de son application.

La Commission est chargée de la gestion quotidienne de l’Union européenne, c’est-à-dire de la mise en œuvre des politiques communes (ex : Politique Agricole Commune, politique de la concurrence : autoriser ou interdire les fusions entre entreprises, veiller à ce que les États membres n’accordent pas à leurs industries des subventions de nature à fausser le jeu de la concurrence) et des programmes communautaires (ex : « Urban » -aidant à la régénération des zones urbaines en déclin, « Erasmus » prévoyant des échanges d’étudiants à l’échelle de l’Europe et du monde) ; elle exécute le budget et dépense l’argent de l’Union Européenne.

La Commission européenne es formée d'un Commissaire par État membre de l’Union.  Le Président de la Commission décide quel domaine politique sera confié à tel commissaire. Tous les Commissaires ont occupé une position politique importante dans leur pays d’origine, beaucoup y ont été ministres mais, en tant que membres de la Commission, ils sont tenus d’agir dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et ne peuvent pas recevoir d’instructions de leur gouvernement national.  La Commission est politiquement responsable devant le Parlement, qui peut la démettre, en bloc, en votant une motion de censure.

Une nouvelle Commission est désignée tous les cinq ans, dans les six mois qui suivent les élections du Parlement européen. La procédure est la suivante:
- Les gouvernements des États membres s’accordent sur la personne à désigner à la présidence de la Commission.
- Le président désigné de la Commission est approuvé par le Parlement.
- Le président désigné de la Commission choisit les autres membres de la Commission en concertation avec les gouvernements des États membres.
- Le Conseil adopte la liste des candidats à la majorité qualifiée, puis la soumet à l’approbation du Parlement européen.
- Chaque candidat passe un entretien devant le Parlement, qui rend ensuite un avis sur l’ensemble du collège.
- À l’issue du vote d’approbation du Parlement, la nouvelle Commission est désignée officiellement par le Conseil qui statue à la majorité qualifiée.
 
Le mandat de la Commission actuelle court jusqu’au 31 octobre 2009.

Son président actuel est José Manuel Barroso.

La Commission assiste à toutes les sessions du Parlement, où elle doit expliquer et justifier ses politiques. Elle répond en outre régulièrement aux questions écrites et orales posées par les Membres du Parlement Européen.

Le travail quotidien de la Commission est accompli par ses administrateurs, experts, traducteurs, interprètes et secrétaires. Les fonctionnaires européens sont environ 23 000 répartis dans 36 départements ou services. Ce chiffre peut paraître élevé, mais il est en réalité inférieur aux effectifs employés par la plupart des villes européennes d’importance moyenne.

La Commission et plus particulièrement son président est déterminante pour l'image de l'Union Européenne.

Barroso est candidat à un deuxième mandat.  La décision de le reconduire ou pas sera prise, en principe, lors du prochain sommet des chefs d'État et de gouvernement de l'UE en juin, qui suivra les élections européennes.

La droite européenne (PPE -288 députés), les 13 Premiers ministres du PPE et 2 premiers ministres socialistes l'espagnol José Luis Zapatero et le britannique Gordon Brown - soutiennent sa candidature. 

La gauche européenne (PSE - 215 députés) qui est donc divisée sur l'attitude à adopter face à M. Barroso, n'a pas jusqu'à présent annoncé de candidat alternatif.

Le Parti démocrate européen - coprésidé par François Bayrou et l'un des deux partis du troisème groupe européen (ADLE - 101 députés) - propose une alternance à la tête de la Commission Européenne (Mario Monti, personnalité du centre-gauche italien ou Guy Verhofstadt, le précédent Premier ministre belge qui fut à la tête d'un gouvernement de centre-gauche). 

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