Le tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de jury aux assises est institué en France depuis 1791 !
Le 3 juin prochain à 11h30 s'effectuera publiquement au Service des Affaires Générales de la mairie de Colombes le tirage au sort à partir de la liste électorale, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2014.
Colombes tire au sort - via un logiciel informatique - près de 200 électeurs annuellement (sur environ 45000 électeurs). qui ne seront pas nécessairement retenus par la Cour d’appel.
Alors sacré coup de veine ou total manque de bol ? En tout cas, ce sera le début d'un processus de désignation très complexe !
En France, toutes les décisions de justice sont rendues au nom du peuple français. Mais, en tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, composant le jury et siégeant aux côtés de trois magistrats professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves : les crimes, les tentatives de crime et les complicité de crime (viol, homicide, meurtre, empoisonnement, vol à main armée, ...), des infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de 15 ans à perpétuité.. La Cour d'Assises est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.
Toute personne de nationalité française inscrite sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur peut être désignée par le hasard pour siéger comme juré. Seules conditions exigées : être âgé d’au moins 23 ans, savoir lire et écrire, ne pas exercer une profession incompatible avec cette fonction (magistrat, militaire, policier…), ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de six mois, ne pas avoir de lien de parenté avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats.
Mais dès lors que vous répondez à l’ensemble des exigences, impossible d’échapper à votre devoir civique : à défaut, vous encourez une amende de 3 750 €. Seules les personnes de plus de 70 ans, celles qui ne résident plus dans le département où siège la cour d’assises, qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des cinq dernières années ou qui justifient d’un motif grave peuvent solliciter une dispense. Si vous écopez d’un refus, vous n’avez pas d’autre perspective que de remplir votre mission.
Les jurés sont désignés selon une procédure en 4 étapes.
(1) Un premier tirage au sort est effectué par le maire à partir de la liste électorale.
Comme chaque année, depuis la loi du 28 juillet 1978, en vue de dresser la liste préparatoire annuelle des jurys d'assises pour l'année 2014, il sera procédé au tirage au sort public des futurs jurés,
On compte 65 personnes pour Colombes (1 juré pour 1300 habitants),
(Mais afin d'éviter les absences, on tire un nombre de noms triple, soit environ 3 x 65 = 195 personnes).
Cette réunion est publique.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, le maire ne retient que les personnes qui ont atteint l’âge de vingt-trois ans au 1er janvier de l’année civile qui suit (les autres incapacités - par exemple avoir été condamné à 1 mois ou plus de prison avec ou sans sursis, les sénateurs, députés, policiers, gendarmes ou gardiens de prisons sont eux aussi éliminés de la liste - sont évaluées par la commission présidée par le Président du Tribunal de grande instance).
Puis le maire avertit par courrier les personnes sélectionnées les informant qu'elles sont mobilisables pendant l'année à venir. Il leur demande de lui préciser leur profession et les informe qu’elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant le 1er septembre, au président de la commission prévue à l’article 262 du Code de procédure pénale le bénéfice des dispositions de l’article 258 : « sont dispensées des fonctions de jurés les personnes âgées de plus de soixante dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la Cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévue par l’article 262".
C'est donc en septembre que sera arrêtée définitivement cette première liste.
Mais, à ce stade, rien ne dit que vous serez réellement conduit à siéger.
(2) Ensuite, une liste annuelle des jurés est établie dans le ressort de chaque cour d'assises par un second tirage au sort effectué à partir de la liste préparatoire.
La liste annuelle comprend 1200 personnes pour la Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, soit un juré pour 1 300 habitants. 1 561 745 habitants dans le 92
(3) Trente jours au moins avant l'ouverture de la session de la cour d'assises, le Premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d'assises désigne les jurés.
Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi (par exemple ceux qui ont rempli les fonctions de jurés dans le département depuis moins de cinq ans), il tire au sort le nom de 40 jurés titulaires pour la liste de session et de 12 jurés suppléants pour la liste spéciale.
Ces derniers sont prévus pour remplacer l'absence des jurés de la liste de session.
La convocation, adressée par le greffier de la cour d’assises à chacun des jurés titulaires et suppléants, précise la date et l’heure d’ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
(4) Pour faire partie du jury, il faut être désigné par un nouveau tirage au sort.
Le premier jour d’audience, et en présence des jurés, le président de la cour d’assises effectue un dernier tirage au sort. À mesure que les noms sortent de l’urne, l’accusé ou son avocat ainsi que le ministère public peuvent récuser certains jurés. Jusqu’à cinq pour l’accusé (six en appel) et quatre pour le ministère public (cinq en appel). Le jury est formé au moment où sortent de l’urne les noms de neuf jurés non récusés (douze en appel).
Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires pour chaque affaire.
Au final, 1 chance sur 100 000 d'être juré l'année prochaine !
Et si vous êtes choisi, votre employeur doit obligatoirement vous libérer et vous pouvez recevoir des indemnités en cas de perte de salaire. Vous devrez prêter serment de juger en votre âme et conscience, sans manifester de quelque façon que ce soit votre opinion durant les débats.
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