Livré avec un an de retard, l’immeuble de la Villa Pauline, 58, rue Félix Faure, à deux pas de la gare des Vallées à Colombes cause bien du souci à ses propriétaires. Selon Le Parisien, cet immeuble du promoteur Sofiam a reçu à son encontre par la mairie un arrêté de mise en péril ordinaire.
Une « procédure rare », liée à « tout un tas de problèmes de finition qui doivent encore être réglés » : morceau de balcon qui se détache, finitions de toiture « plus que menaçantes » ou encore panne du monte-voitures, infiltrations d’eau sur les balcons, parties communes et placards électriques; enduits qui se décollent; garde-corps mal fixés, prises de courant non posées…énumère le quotidien…
Les habitants ont entamé deux actions en justice : « la première sur « l’ensemble des désordres », la deuxième pour répercuter l’arrêté de péril ».
Les premiers logements sont habités depuis juin 2010.
Chacun des propriétaires a aussi attaqué Sofiam pour les dégâts intérieurs des appartements.
Lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire afin qu'il prenne les mesures pour y remédier.
Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque le danger présenté par l'immeuble n'est pas immédiat. En revanche, lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée.
Information des occupants
Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un immeuble susceptibles de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, il notifie au propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être prise à son encontre.
Lorsque l'immeuble en cause est un immeuble en copropriété, la notification est transmise au syndic de copropriété qui doit en avertir dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
Dès réception du courrier, le propriétaire dispose d'au minimum 1 mois pour présenter ses éventuelles observations au maire, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est porté à 2 mois s'agissant du syndic de copropriété.
Visites des lieux
Le mairie peut faire procéder à des visites pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble, mais celles-ci ne sont pas obligatoires pour déclencher une procédure de péril ordinaire.
Arrêté de péril ordinaire
Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition dans un délai d'au minimum 1 mois.
Les cas dans lesquels la démolition d'un immeuble peut être ordonnée correspondent à des situations extrêmes. Elle peut, notamment, être ordonnée s'il apparaît qu'aucune action n'est susceptible de remédier de façon efficace et durable aux dangers que présente la solidité de l'immeuble.
Si l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.
Constatation de l'achèvement des travaux
L'achèvement des travaux prescrits par l'arrêté est constaté par un expert désigné par la mairie. L'expert remet un rapport au maire qui au vu de ce rapport prend un arrêté prenant acte de la réalisation des travaux et prononce la mainlevée de l'arrêté lorsque les travaux ont mis fin durablement au péril de l'immeuble.
Non-exécution des travaux
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté n'ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le maire de les réaliser dans un délai maximal d'1 mois. À défaut, le maire peut faire réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.
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